Conditions generales de ventes

DISTRIBUTION QUALITATIVE

Les présentes conditions Générales de vente concernent exclusivement les installateurs  frigoristes ainsi que les autres professionnels du froid qui sont hautement qualifiés qui s’engagent à en assurer la mise en place, le montage, l’installation. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au choix et à l’emplacement du matériel.

Les constructeurs se sont engagés à respecter les normes en vigueur dans notre pays. La définition et les caractéristiques techniques des produits qu’ils ont établies peuvent faire, à tout moment, l’objet de modifications.

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SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

Toutes les caractéristiques, dimensions, poids, photos etc... mentionnés dans notre catalogue général n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons le droit de toutes modifications de notre matériel sans préavis.

La photographie par défaut corresponde  à description de produit jusqu'à 98%, à l'exception de la couleur, lequel vous pouvez choisir. 

Les photographies des nos réalisations sont imprimées à titre indicatif et représentent souvent le haut de gamme avec options et ne peuvent en aucune manière engager notre société.

Si vous avez besoin d'information supplémentaire, n'hésitez pas à communiquer avec notre équipe commerciale: ventes@balticfroid.fr

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Avant de passez la commande,veillez lire attentivement les données techniques et descriptions, veuillez regarder un dessin technique pour vous rassurer que vous avez fait le bon choix. 

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COMMANDES ET LIVRAISONS

Toute commande reste soumise à l’acceptation du vendeur.

Le matériel du vendeur voyage toujours aux risques et périls du destinataire.

L’acheteur a l’obligation de vérifier et contrôler l’état du matériel livré par le transporteur.

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Plus de renseignements veuillez lire ici Notes importantes liées à la réception du matériel

Avant toute signature du bordereau de livraison du transporteur, l’acheteur doit vérifier la conformité du matériel livré aux énonciations du bordereau de livraison, le nombre de colis, la nature et l’état apparent du matériel. Il est impératif d’ouvrir la totalité des colis en présence du chauffeur livreur, sans tenir compte de l’état de l’emballage.

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En cas d’avarie, l’acheteur doit indiquer sur le bordereau de livraison du transporteur sous peine de déchéance de plein droit de tous recours contre le vendeur, la nature et l’étendue de toutes défectuosités dues au transport qu’il aurait constatées.

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Ces réserves doivent êtres prises et significatives, c’est-à-dire qu’elles doivent faire apparaître avec netteté la nature et l’importance du dommage occasionné au matériel. La jurisprudence fait ressortir que sont considérées comme insuffisantes les mentions : « Sous réserve de déballage » : « Réception sous réserve de contrôle et qualité » etc.

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Sont donc considérées comme insuffisantes, d’une façon générale, « les réserves prises de manière globales sans indiquer la nature des avaries et leur importance ». Si le matériel reçu est inutilisable ou non réparable, l’acheteur doit refuser le colis en indiquant le motif du refus.

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l’acheteur doit confirmer par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 48 heures sous peine de même déchéance de plein droit. Copie doit être adressée au vendeur pour information.

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DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard éventuel ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande ou justifier la demande d’une indemnité.

 *Les livraisons en centre ville ou en station de montagne étant de plus en plus règlementées, l’acquéreur devra, lors de la commande, communiquer le maximum de renseignements afin d’organiser au mieux la prestation. Le déchargement, dans le cas de charge lourde ou encombrante devra nécessairement être effectué à l’aide de moyens de manutention adaptés à la taille des colis.

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RESERVE DE PROPRIETE

Nonobstant toute stipulation contraire, de convention express, le  transfert de propriété du matériel acheté n’aura lieu qu’au moment du paiement intégral du prix convenu, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire de l’acheteur ne pouvant modifier la présente clause et ce, conformément à la loi du 12 mai 1980. Toutefois, le transfert des risques encourus par la marchandise se fera lors de la livraison.

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ECHANGE

Aucun échange ou retour de marchandises ne pourra être effectué pour quelque motif que ce soit  sans l’accord écrit au préalable du vendeur.

Dans tous les cas le coût du transport restera à la charge de l’acheteur.

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CONDITIONS DE REGLEMENT

Les produits ne sont pas tenus en stock, votre équipement serait fabriquée selon votre commande spécifique par FREOR UAB à Vilnius (Lithuanie).

La commande ne sera traitée qu'après réception du règlement.

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Les acheteurs de France métropolitaine ont la possibilité réaliser des achats en ligne où demander un devis .Ils ont le droit de procéder au paiement de la commande selon 4 modalités :

- par Virement bancaire

*L'acheteur dispose alors d'un délai 7 jours ouvrés à partir du jour de la commande pour payer la commande. Si le paiement échoue pendant ce délai, la commande sera alors fermée. 

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Le jour de réception de votre paiement vous recevrez l'email avec la confirmation de vore commande.

À partir du jour où vous effectuez l'achat vous avez 7 jours pour nous en informer et annuler gratuitement votre commande. 

Vous avez également la possibilité de demander l'annulation de la commande jusqu'au jour où votre commande serait entrée en processus de production mais en ce cas, le vendeur de plein droit de demander à acheteur le remboursement de tous les frais de banque, de protêt et de mise en demeure.

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Comment annuler votre commande

1. Immediatement nous informer de votre décision d'annuler la commande par email: ventes@balticbois.fr où boutique@equipementfroid.fr. Indiquez le numéro de commande et le motif de l'annulation pour que on puisse arrêter le processus de commande dès que possible.

2. Le plus vite possible, adressez nous votre demande d'annumation de commande dans une lettre recommandée avec accusé de réception , pour donner une valeur juridique à votre demande. 

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GARANTIE

Les marchandises seront garanties (pièces et main d’œuvre) pendant un an, sous réserve de conditions d'utilisation normales. Déplacement est à la charge de l'acheteur. La garantie s'applique en France métropolitaine

Dans un autre pays de l'Union européenne ou Suisse, les pièces sont garanties 1 an, sous réserve de conditions d'utilisation normales. Main d'oeuvre et déplacement sont à la charge de l'acheteur.

Veuillez prendre en compte les nuisances des vitrines à groupe logé (chaleur et/ou bruit) susceptibles d’être occasionnées selon la configuration de certains magasins  (taille ou/et climatisation). Les  température affichées demandées sont réalisables avec des température d’ambiance de 25°C et 60% d’hygrométrie.

La garantie de 1 an est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Les frais de main-d’œuvre à la charge du BALTIC FROID jusqu'à la somme de 3000 EUR. Les frais de transport reste a la charge de acheteur.

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Toute  garantie  est retirée de plein droit lorsque :

• L’avarie est due directement ou indirectement à un entretien défectueux ou à une utilisation anormale ou à une installation dans des conditions anormales,
• La garantie ne s’étend pas à la réparation d’un préjudice quelconque que pourrait subir l’utilisateur en raison de la défectuosité du matériel et notamment qui pourrait résulter du dépérissement des denrées contenues dans le matériel : le vendeur est de ce chef exonéré de toute responsabilité.
• Le matériel a subi une quelconque modification technique et/ou esthétique.

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xxEn cas de panne, BALTIC FROID a le droit procéder à une expertise par un expert qualifié de son part, afin de comprendre s'il s'agit d'un défaut de fabrication.

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L'installation d'équipement froid à groupe à distance est à la charge de l'acheteur. Une installation incorrecte de l’équipement peut occasionner des dommages, tant personnels que matériels

Demandez à un installateur professionnel d'installer votre équipement.

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Toutes contestations entre le vendeur et l’acheteur seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NIMES et seront soumises à la loi française.